T@F

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

T@F est une Plateforme accessible à l'adresse https://untaf.com (la « Plateforme »), proposant un service d'intermédiation entre des Clients professionnels (les « Clients ») et des Prestataires tiers (les « Prestataires Tiers ») (désignés collectivement les « Utilisateurs »), permettant aux Clients d’émettre des offres de missions (les « Offres ») et aux Prestataires de répondre à ces Offres en vue de la réalisation de prestations de services ponctuelles et temporaires (les « Services Tiers ») dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, l’entretien, le médico-social, le social, l’évènementiel, l’accueil, l’animation, les métiers de bouche (boucher, charcutier, pâtissier, boulanger, traiteur, etc.), les commerciaux itinérants, le secteur de l’immobilier, les vendeurs, les mécaniciens, les saisonniers secteur agriculture, les peintres en bâtiments, etc.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Abonnement » : désigne les abonnements proposés sur la Plateforme à destination des Utilisateurs, tel que détaillés en ANNEXE 1.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir offrir une Mission de prestation de service aux Prestataires Tiers. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Compte Client » : désigne l'interface permettant au Client d'accéder à son espace personnel après validation de son Inscription, à partir duquel il pourra notamment accéder à ses informations personnelles, son mot de passe, son Profil, l’historique des Missions, et ses correspondances avec l'Opérateur et les Prestataires Tiers.

« Compte Prestataire Tiers » : désigne l'interface permettant au Prestataire Tiers d'accéder à son espace personnel après validation de son Inscription, à partir duquel il pourra notamment accéder à ses informations personnelles, son mot de passe, son Profil, les documents obligatoires demandés, l’historique des Missions, et ses correspondances avec l'Opérateur et les Clients.

« Compte » : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Client et ou le Prestataire Tiers.

« Compte d’Attente » : désigne le compte bancaire sur lequel le Client règle la facture de l’Opérateur correspondant à la Mission du Prestataire Tiers et aux Services de la Société (Commission et frais de gestion), dont le montant est reversé par la Société au Prestataire Tiers postérieurement à l’exécution de la Mission sur présentation de sa facture et après déduction par la Société des frais de gestion facturés au Prestataire Tiers.

« CGS » : désigne les conditions contractuelles complémentaires aux CGU mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par l’Opérateur et chaque Utilisateur et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son Inscription sur la Plateforme, qu’il soit Client ou Prestataire Tiers.

« CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son Inscription sur la Plateforme, qu'il soit Client ou Prestataire.

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Identifiants » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme.

« Inscription » : désigne la création d’un Compte sur la Plateforme par l’Utilisateur dans les conditions détaillées à l’article 6. L’Inscription de l’Utilisateur ne pourra être prise en compte qu’après acceptation des CGU, des CGS spécifiques et validation de l’Inscription par l’Opérateur.

« Mission » : désigne la mission ponctuelle et temporaire pro-posée par le Client à des Prestataires Tiers potentiels via la Plateforme.

« Offre de Mission » : désigne le formulaire prérempli à com-pléter en ligne par le Client après validation de son Inscription, comportant des critères précis sur la nature et les modalités de la Mission proposée (jour et heure de disponibilité, spécialité, domaine d’activité, nombre de personnes, durée de la mission, etc.), publiée à destination des Prestataires Tiers potentiels dans les conditions décrites à l’article 6.2.2, permettant de sélec-tionner les Prestataires Tiers correspondants aux critères énon-cés.

« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : https://untaf.com regroupant l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Prestataires Tiers » : désignent des auto-entrepreneurs tiers indépendants, notamment prestataires de Services Tiers indépendants, utilisateurs de la Plateforme sans aucun lien de subordination quelconque avec la Société.

« Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Utilisateur lui permettant de décrire son activité ainsi que de présenter les services dont il a besoin ou qu’il propose.

« Services » : désigne l'ensemble des services et fonctionnalités proposés par l'Opérateur aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Services Tiers » désigne notamment les services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, l’entretien, le médico-social, le social, l’évènementiel, l’accueil, l’animation, les métiers de bouche (boucher, charcutier, pâtissier, boulanger, traiteur, etc.), les commerciaux itinérants, le secteur de l’immobilier, les vendeurs, les mécaniciens, les saisonniers secteur agriculture, les peintres en bâtiments, etc., fournis par des Prestataires Tiers.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui dispose d’un Compte sur la Plateforme, qu’il soit, Client ou Prestataire Tiers.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGU, conclues entre d'une part, (i) la Société T@F, société par actions simplifiée au capital de 1.050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le n° 979.759.313, dont le siège social est situé au 11 rue des Lauriers – 64110 UZOS, représentée par sa Présidente, Madame Julie LACAZE-LABADIE (la « Société » ou l’ « Opérateur ») et (ii) les Utilisateurs d'autre part ( désignés collectivement les « Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Dans ce cadre, l'Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle se limite à l'hébergement des Offres émises par les Clients et à la mise en relation de ces derniers avec les Prestataires Tiers potentiels en vue de la réalisation des Services Tiers. En outre, l’exécution des Services Tiers auprès des Clients n’est pas régie par les présentes CGU mais par les conditions générales propres à chaque Client.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme est soumise à l’acceptation des présentes CGU. Cette acceptation est caractérisée par son clic sur une case à cocher « Je déclare avoir pris connaissance des CGU » et « j’accepte les présentes CGU ».
Ainsi, tout Utilisateur s'engage à lire attentivement les CGU lors de l'accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les CGU sont disponibles en bas de page de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable à l’intention des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions tech-niques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Les modifications éventuellement apportées par l’Opérateur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. L’Opérateur invite donc chaque Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nou-velles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

En outre, l’Inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est soumise à l’acceptation de CGS spécifiques à chaque Utilisateur, Cette acceptation est caractérisée par son clic sur une case à cocher « Je déclare avoir pris connaissance des CGS » et « j’accepte les présentes CGS».
Les CGS sont des conditions générales complémentaires aux pré-sentes CGU, applicables à chaque Utilisateur et disponibles dans en bas de page de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte consul-tables à tout moment.

ARTICLE 4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des Services proposés sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais d’accès à internet éventuellement induits par leur utilisation.
L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative à la nature du Contenu qu'il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5 : ROLE DE L’OPERATEUR

5.1 TENEUR DE L’INTERVENTION DE L’OPERATEUR

La Plateforme éditée par l'Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Clients et les Prestataires Tiers.
L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des Services Tiers et n'intervient d’aucune sorte dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire Tiers. De même, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle, ni vérification sur les diplômes nécessaires et requis dans le cadre de la réalisation des Services Tiers et n’en garantit pas la régularité.
L’Opérateur joue le rôle d’intermédiaire entre le Client et le Prestataire Tiers dans le cadre des transactions commerciales réalisées via le Compte d’Attente de l’Opérateur au titre des Missions réalisées par le Prestataire Tiers et des Services.
L'Opérateur est rémunéré par une commission et des frais de gestion facturés par la Société au Client au titre de ses Services.
Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l'Opérateur.

5.2 OBLIGATION GENERALE

5.2.1. Dispositions Générales
En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, l'Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
L'Opérateur n'entretient aucune dépendance juridique avec les Utilisateurs de la Plateforme.

5.2.2. Transparence financière
En tant qu'Opérateur de Plateforme en ligne, la Société est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
À ce titre, l'Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après:
(i) Obligations issues de l'article 242 bis du Code Général des Impôts :
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'Opérateur s'engage à fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l'intermédiaire de la Plateforme.
Au titre de cette obligation, l'Opérateur mentionne en ANNEXE 2 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.
(ii) Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :
Lorsque les opérations réalisées par les Prestataires Tiers par l'intermédiaire de la Plateforme (Prestations de services qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts), l'Opérateur s'engage à :
- S'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un numéro d'enregistrement individuel ;
- Souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l'intégralité des informations demandées.
Afin que l'Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Clients s'engagent à fournir à l'Opérateur l'intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Client est expressément informé que son Compte Client pourra être fermé.
Chaque Client concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l'administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.
Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 CONDITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS :

6.1.1. CREATION DE COMPTE
Tout Utilisateur doit s’inscrire à la Plateforme pour bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU, sous réserve :(i) d’avoir accepté les CGU dans les conditions décrites à l’article 3 et (ii) que l’Opérateur ait validé son inscription.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur est invité à fournir l'ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants, dans les conditions détaillées ci-après.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique Compte sur la Plateforme. L'Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir à l'Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l'Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Chaque validation ou refus d’Inscription est notifiée à l’Utilisateur par courriel.

6.1.2. CONNEXION A LA PLATEFORME
Après création de son Compte, chaque Utilisateur pourra se connecter à son Compte en renseignant son Identifiant/mail et mot de passe.

6.1.3. IDENTIFIANTS
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l'Opérateur pourra alors fermer le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l'Opérateur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d'un Compte.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d'en avertir l'Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@untaf.com.

6.1.4. DESINSCRIPTION
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l'adresse contact@untaf.com, sous réserve de n'avoir aucune prestation de service en cours d’exécution et/ou n’être débiteur d’aucune facture auprès de la Société.
L'Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

6.1.5. SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT
La date de souscription à l’Abonnement démarre à compter du paiement par l’Utilisateur de la facture émise par la Société correspondant notamment à l’Abonnement choisi sur le Compte d’Attente de la Société.
Toute souscription d’Abonnement est notifiée à l’Utilisateur par courriel.
Les Utilisateurs pourront payer l’Abonnement choisi par virement bancaire après réception de la facture envoyée par la Société par courriel.

6.1.6. DESABONNEMENT
L’Utilisateur sera désabonné de plein-droit à la date de fin de l’Abonnement choisi.
En cas de demande de fermeture de Compte par l’Utilisateur, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6.1.4 ci-avant, l’Utilisateur ne pourra réclamer auprès de la Société le remboursement de son Abonnement, à quelque titre que ce soit.

6.2 CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

6.2.1 PROCEDURE D’INSCRIPTION DU CLIENT A LA PLATEFORME

Pour procéder à la création de son Compte Client :
1. Le Client doit renseigner les informations suivantes :
. Numéro de SIRET
. Domaine d’activité
. Adresse mail
. Mot de passe
. Nom/Prénom de la personne référente
. Choix de l’Abonnement (mensuel/ annuel)
. Prise de connaissance des CGU
. Acceptation des CGU
. Acceptation des CGS
. Validation et envoi de ces informations à l’Opérateur.

2. Un email de validation est alors transmis par courrier électronique au Client ;

3. Le Client confirme la réception du courriel et peut ainsi poursuivre son inscription.

4. Le Client se connecte à son Compte avec son identifiant/mail et mot de passe et poursuit son Inscription en renseignant les informations suivantes :
. Dénomination de l’entreprise
. Adresse
. Téléphone
. Numéro de TVA
. Code APE/NAF
. Présentation de l’entreprise en quelques lignes
. Télécharger KBIS + RIB
. Validation

5. Le Client reçoit la notification suivante : « Votre inscription a été prise en compte, l’équipe T@F va étudier votre dossier afin de confirmer votre adhésion dans les plus brefs délais. » ;

6. Après étude du dossier par l’Opérateur, le Client reçoit alors un email de confirmation de son Inscription et peut ensuite procéder à la publication d’une Offre de Mission dans les conditions détaillées ci-après.

6.2.2 PROCEDURE DE PUBLICATION ET D’EMISSION D’UNE OFFRE DE MISSION

Pour Publier une Offre de Mission, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Création d’une Mission à partir du formulaire mis à disposition par l’Opérateur ;

2. Paiement par le Client de la facture correspondant notamment à la Mission proposée sur le Compte d’Attente de la Société ;

3. Emission de l’Offre de Mission du Client aux Prestataires Tiers ;

4. Sélection et validation des Profils des Prestataires Tiers correspondants à la Mission proposée ;

5. Accès à la messagerie.

6.3 CONDITIONS RELATIVES AU PRESTATAIRE TIERS

6.3.1 PROCEDURE D’INSCRIPTION DU PRESTATAIRE TIERS A LA PLATEFORME

Pour procéder à la création de son Compte Prestataire Tiers :

Le Prestataire Tiers doit renseigner les informations suivantes :
. Numéro de SIRET
. Domaine d’activité
. Adresse mail
. Mot de passe
. Nom/Prénom de la personne référente
. Choix de l’Abonnement (mensuel/ annuel)
. Prise de connaissance des CGU
. Acceptation des CGU
. Acceptation des CGS
. Validation et envoi de ces informations à l’Opérateur.

2. Un email de validation est alors transmis par courrier électronique au Prestataire Tiers ;

3. Le Prestataire Tiers confirme la réception du courriel et peut ainsi poursuivre son inscription sur son Compte.

4. Le Prestataire Tiers se connecte à son Compte avec son identifiant/mail et mot de passe et poursuit son Inscription en renseignant les informations suivantes :
. Dénomination de l’entreprise
. Adresse
. Téléphone
. Numéro de TVA
. Code APE/NAF
. Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
. Diplômes
. Qualifications
. Télécharger KBIS + RIB + CV + CNI + Casier judiciaire volet n°3 + permis de conduire + Diplômes + Attestation d’assurance ;
. Validation.

5. Le Prestataire Tiers reçoit la notification suivante : « Votre inscription a été prise en compte, l’équipe T@F va étudier votre dossier afin de confirmer votre adhésion dans les plus brefs délais. » ;

6. Après étude du dossier par l’Opérateur, le Prestataire Tiers reçoit alors un email de confirmation de son Inscription et peut ensuite recevoir les Offres de Mission dans les conditions détaillées ci-après.

6.3.2 PROCEDURE D’ACCEPTATION ET D’EXECUTION D’UNE MISSION

Afin de pouvoir accepter et exécuter une Mission, le Prestataire Tiers doit suivre les étapes suivantes :
1. Accès à la messagerie ;

2. Validation de la Mission par le Prestataire Tiers ;

3. Exécution de la Mission par le Prestataire Tiers.

6.3.3. PROCEDURE DE FIN DE MISSION

En fin de Mission, le Prestataire Tiers doit suivre les étapes suivantes :
1. Transmission de sa facture correspondante à la Mission réalisée à l’Opérateur via l’adresse contact@untaf.com ;

2. Validation de l’exécution de la Mission et de la facture du Prestataire Tiers par le Client ;

3. Paiement du Prestataire Tiers par la Société.

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, pour valider la Mission réalisée par le Prestataire Tiers. À défaut de réponse de sa part, l’exécution de la Mission ainsi que la facture du Prestataire Tiers seront réputées validées. L’Opérateur procèdera alors au paiement de la facture du Prestataire Tiers par virement bancaire.
Pour établir sa facture, le Prestataire Tiers pourra utiliser les données présentes dans son Compte relative à la Mission exécutée.
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Prestataire Tiers devra être traité entre eux dans les conditions détaillées à l’article 10.3.

ARTICLE 7 : SERVICES

7.1 SERVICES ACCESSIBLES A TOUT UTILISATEUR

Le principal Service proposé par l'Opérateur consiste en la mise en relation directe des Clients avec des Prestataires en vue de la réalisation de Prestations de Services par le Prestataire Tiers.

ARTICLE 8 : FRAIS ET PAIEMENT

8.1. PRIX

Pour tous les Services, le Client trouvera sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le prix des Services est disponible sur le Site et est susceptible d’évoluer à tout moment. Les tarifs peuvent être consultés en cliquant sur l’onglet « Tarifs ».
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.

8.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut procéder au paiement d’un Service par virement bancaire.
La date du paiement est la date à laquelle la Société accuse réception en ligne de la souscription au Service. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de l'Opérateur et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l'Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l'Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant l'Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou qu’il utiliserait la Plateforme d’une manière non conforme aux présentes CGU, l’Opérateur pourra décider de fermer de façon discrétionnaire et sans préavis, le Compte de l’Utilisateur.

9.2 OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR

L'obligation générale de l'Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l'Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
Conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, l'Opérateur s'engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

9.2.1. ACCESSIBILITE A LA PLATEFORME
L'Opérateur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de l'Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
L'Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités, pour l'audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.

9.2.2. OPERATIONS DE MAINTENANCE
9.2.2.1. MAINTENANCE CORRECTIVE
L'Opérateur s'engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
9.2.2.2. ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services pourront faire l'objet d'évolutions décidées par l'Opérateur en vue de s'adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 PRINCIPES GENERAUX

L'Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un simple internaute;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 11 des présentes ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l'Opérateur ;
- En cas d'agissement illicite d'un Utilisateur, ou d'inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2 STATUT D'HEBERGEUR

Les Utilisateurs reconnaissent que l'Opérateur a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).
À ce titre, l'Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I.2º de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse contact@untaf.com;
Conformément à l'article 6 I.5º de la LCEN, la notification de l'Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
. Si l'Utilisateur est :
Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;
Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l'Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
. La description du contenu litigieux, sa localisation précise sur la Plateforme et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
. Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
Étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'intégrer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
. La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l'article 6 I. 5º de la LCEN.

10.3 LITIGES ENTRE CLIENTS ET PRESTATAIRES TIERS

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Prestataire Tiers devra être traité entre eux.
Lorsque le Client ou Prestataire Tiers contacte l'Opérateur par email à l'adresse contact@untaf.com afin de formuler une réclamation l’un envers de l’autre, l'Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Client ou Prestataire Tiers concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les prestations de Services Tiers.
En tout état de cause, l’Utilisateur concerné par la réclamation s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l'image de la Plateforme, l'Opérateur invite les Utilisateurs à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels ils seraient impliquées.
Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l'Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l'Opérateur s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 TITULARITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l'intermédiaire de la Plateforme garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l'Opérateur indemne.
En tout état de cause, l'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.
En vue de l'exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l'Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.
Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L'Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d'Utilisation.

12.2 TITULARITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L'OPERATEUR

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de l'Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l'Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
- La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables à de l’extraction des contenus (photographies, description etc…) publiés par l'Opérateur.
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur et engagement à les respecter.
L'Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de l'Opérateur.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

13.1 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Opérateur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de votre inscription sur la Plateforme, la collecte des données personnelles portera sur l’ensemble des information recueillies dans vos espaces personnels. Elle pourra ainsi utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
La collecte est fondée sur la mise en relation des Clients avec des Prestataires Tiers potentiels en vue de la réalisation de Missions ponctuelles et temporaires de prestations de services.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
L’Opérateur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Société. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de la Mission.
L’Opérateur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à l’Opérateur à l’adresse suivante : dpo@neosys-info.fr en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.2 COOKIES

L’Utilisateur, est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers constitués de lettres et de chiffres, stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur lorsqu’il accède à certains sites Web. Les cookies sont utilisés pour :
- Améliorer l'expérience utilisateur en mémorisant les préférences du site et en personnalisant le contenu, pour la sécurité et la protection contre la fraude
- Identifier et prévenir les cyber-attaques, pour fournir les services ciblés et choisis par l’utilisateur
- Contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la Plateforme
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
Seuls les cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ainsi que les cookies de mesure d'audience pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site sont utilisés. Aucune information personnelle n’est collectée sans consentement.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Cependant, il est à noter que la suppression des cookies ou la désactivation de futurs cookies pourraient empêcher d'accéder à certaines zones ou fonctionnalités des services de la Plateforme, ou affecter négativement l’expérience d'utilisateur.

ARTICLE 14 : SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée par email à l'adresse contact@untaf.com.

ARTICLE 15 : VALIDITE DES CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l'Opérateur à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l'Utilisateur et l'Opérateur sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre l'Opérateur et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs de l'Opérateur dans les conditions prévues à l'article 14.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine de l'une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Pau auxquels il est expressément fait attribution de la compétence de trancher le litige.

ANNEXE 1 : ABONNEMENTS

TARIFS CLIENT

Désignation		Tarif TTC
Abonnement CLIENT au mois		36,00€
Abonnement CLIENT a l'année		360,00€
Commission CLIENT	sur devis	X% du total d'heures facturées
Frais de gestion CLIENT	par contrat	12,00€

TARIFS PRESTATAIRES TIERS :

Désignation		Tarif TTC
Abonnement PRESTATAIRES TIERS au mois		4,50€
Abonnement PRESTATAIRES TIERS a l'année		45,00€
Frais de gestion PRESTATAIRES TIERS (facturé) par contrat	par contrat	3% du montant de la facture (10€ maximum de facturés)

ANNEXE 2 : INFORMATIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l'obligation d'informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

. Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442

. Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
https://www.urssaf.fr/portail/

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Clients sont invités à consulter les documents d'information mis à leur disposition par l'Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation.

Les fiches ci-après, destinées aux Clients, sont également disponibles aux adresses suivantes :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1 metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite.
Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu'elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d'être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
L'Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.